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Décret n° 2020-067PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique Tamini insurance SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
VU Le Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la loi n°161/AN/6ème L du 09 juin 2012 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 04 Février 2020.
DECRETE
Article 1er : La société Takaful dénommée Tamini Insurance SA ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.
Article 2ème : La société Tamini Insurance SA sera membre du Pool de coassurance TPV et du Bureau de la carte jaune Comesa de Djibouti.
Article 3ème : Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH