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Décret n° 2019-072/PR/DEF portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 (chap. II-Art 7) ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°82-028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;
VU Le Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°88-044/PRE du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
ARTICLE 1 : Une remise des sanctions disciplinaires au lieu à l’occasion des Fêtes Nationales du 6 et 27 Juin 2019.
ARTICLE 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 1er Janvier 2012 jusqu’au 31 Décembre 2018 seront prises en considération.
ARTICLE 3 : Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
ARTICLE 4 : Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH