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Décret n° 2018-303/PR/MCPT accordant l’exclusivité à l’IND pour les commandes d’impression de l’Etat, établissements publics et sociétés d’état.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics;
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications.
 
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 25 Septembre 2018.
 

DECRETE

Article 1er : Il est accordé à l’Imprimerie Nationale de Djibouti l’exclusivité totale des commandes d’impression émanant du service public et para-public (administration centrale, établissements publics, sociétés publiques.)
 
Article 2 : Le Ministre du Budget, le Ministre de la Communication chargé des Postes et Télécommunications, ainsi que les Ministres ayant sous leur tutelle des établissements publics ou sociétés d’état sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH