Article 1 : A l’occasion de Id Fitr, est accordée une remise gracieuse de peine totale aux condamnés purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenue définitive.
Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
 
Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivants :
– Traite des êtres humains,
– Trafic illicite des migrants,
– Agression sexuelle et viol,
– Trafic et usage de stupéfiant,
– Refus d’exécution judiciaire,
– Menace et/ou violence envers ascendant(s),
– Acte de terrorisme.
 
Article 3 : les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un Arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
 
Article 4 : Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent Décret en ce qui le concerne.
 
Article 5 : Le présent Décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.