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Décret n° 2018-039/PRE portant création d’une Direction de l’Intelligence Numérique au sein de la Direction Générale de la Sécurité Nationale.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

DECRETE

Article 1 : Il est créé une Direction de l’Intelligence Numérique (DIN) au sein de la Direction Générale de la Sécurité Nationale.

 

Article 2 : La DIN est un nouvel organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées à l’usage des technologies de l’information et de la communication.

 

Elle a pour compétence et responsabilité le recueil des données sur les réseaux des opérateurs de télécommunications nationaux et leur protection contre les usages abusifs.

Elle sera chargée de la surveillance des réseaux et du contrôle des moyens de communications internet pour la prévention des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

 

Elle aura pour rôles et missions :

* Recueil et traitement des signalements portant sur des messages et comportements inacceptables sur Internet :

– Incitation au meurtre ou à commettre des infractions ;

– Diffamation et injure publique ;

– Dénonciation calomnieuse contraire au respect de la dignité humaine et de la vie privée ;

–  Atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne au sens du code pénal ;

–  Atteintes à la personnalité et à l’honneur au sens du code pénal;

–  Atteintes à la sûreté de l’Etat au sens du code pénal ;

–  Atteinte à l’autorité de l’Etat, par le bais de support informatique, au sens du code pénal ;

– Atteinte aux biens publics ou privés au sens du code pénal.

* Filtrage de contenus illicites sur Internet ;

* De détecter les activités subversives sur les réseaux sociaux à travers :

–  L’identification de réseaux ou d’individus actifs dans les groupes menant la propagation de fausse information nuisible à la sûreté de l’Etat ;

– L’élaboration des statistiques d’opinion ;

–  L’évaluation permanente des risques liés à la propagande haineuse.

* De contribuer, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquêtes et travaux techniques d’investigation numérique ;

* Contribuer à la lutte contre la cybercriminalité à travers les interceptions de données ;

* Mener la veille technologique dans le domaine du renseignement numérique.

 

Article 3 : La DIN sera composée de deux services :

* Un Service de Veille et d’Analyse

Ce service assurera le recueil, le traitement et l’analyse des informations opérationnels en vue d’orienter l’action des services d’enquête et de contrôle.

Il aura pour activités principales :

* Organisation du recueil des informations ;

* Rédaction et diffusion de rapports, d’études et d’analyses de risque destinés à orienter les enquêtes ;

* Animation du réseau de correspondants.

* Un Service de Contrôle et d’Orientations Stratégiques

Il aura pour activités principales :

* Classification des données recueillies ;

* Elaboration des tableaux de bords stratégiques ;

* Suivi et Evaluation des opérations de traitement et d’analyse de données ;

* S’assurer de la protection des informations recueillies ;

* S’assurer du respect de l’éthique et de la déontologie.

 

Article 4 : D’autres structures internes peuvent être créées par Décret sur proposition du Directeur Général de la Sécurité Nationale.

 

Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH