TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1 : Le présent décret vise à définir le cadre institutionnel et fonctionnel de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique ci-après dénommé “PAMAP”, conformément aux accords de financement, entre le Gouvernement de la République d’une part, et la Banque Mondiale, d’autre part.
 
Tout autre financement contracté en vue de la mise en œuvre du PAMAP sera exécuté conformément aux dispositions du présent décret.
 
TITRE II :
ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
ET ATTRIBUTIONS
 
Article 2 : Le cadre institutionnel du PAMAP comprend un Comité de Pilotage, une Unité d’Exécution de Projet créée au sein de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) et des Coordinateurs Sectoriels.
 
Article 3 : Le Comité de Pilotage est l’instance d’orientation stratégique, de décision et de facilitation de l’exécution du PAMAP.
A ce titre, le Comité de Pilotage est chargé :
– D’assurer la supervision globale de la coordination générale du projet ;
– De suivre la performance globale du projet ;
– D’approuver le programme pluriannuel et le plan d’action annuel d’exécution opérationnelle du projet ;
– D’approuver le planning annuel de passation des marchés ;
– D’approuver les rapports trimestriels et annuels de mise en œuvre du projet ;
– D’approuver les termes de références ;
– De lancer les audits annuels d’exécution financière et comptable du Projet et de valider les conclusions et recommandations des missions d’évaluation ;
– De participer à la réception provisoire et définitive des travaux ;
– De proposer, à la fin des travaux, la délivrance du quitus au PAMAP ;
– De valider le rapport de fin d’exécution du projet.
 
 
Article 4 : Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants :
– Le Secrétaire Général du Gouvernement, Président ;
– La Secrétaire Générale du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Le Secrétaire Général du Ministère du Budget ;
– Le Secrétaire Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration
– Le Directeur Général des Impôts ;
– Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirectes.
 
Article 5 : Le Comité de Pilotage est tenu de se réunir tous les trimestres et chaque fois que besoin sera, sur convocation du Président.
 
Article 6 : L’Unité d’Exécution du Projet, sous la supervision du Comité de Pilotage, est l’instance opérationnelle du projet.
A ce titre, elle est chargée :
– D’élaborer de plan d’action technique du projet ;
–  D’élaborer les budgets annuels par nature de dépenses ;
– De préparer les plans d’exécution financière prenant en compte les plans de passation des marchés ;
– De mettre en œuvre le planning de passation des marchés publics ;
– D’assurer le suivi technique de l’exécution et de l’évaluation des prestations ;
– D’engager et suivre les procédures de règlement des prestations;
– D’élaborer les rapports trimestriels et annuels d’exécution du projet ;
– De préparer les réunions du Comité de Pilotage et en assurer le secrétariat ;
– D’assurer la gestion administrative du Projet, notamment en mettant en œuvre les procédures qui permettent d’atteindre les objectifs du projet et de faciliter leur exécution ;
– De préparer le rapport d’achèvement du Projet.
 
L’Unité d’Exécution est placée sous l’autorité d’un Coordinateur.
 
Le Coordinateur assure la gestion administrative, financière et technique du projet dans le respect des accords de financement, du code des marchés publics, des procédures financières et comptables des partenaires techniques et financiers et de la République de Djibouti.
 
Le Coordinateur a également la charge de la production de tous les rapports et des échanges avec les partenaires techniques et financiers. Il est également tenu de transmettre des rapports trimestriels au Comité de Pilotage.
 
Le Coordinateur est assisté dans ses tâches par un chef de projet qui assure :
– L’encadrement technique de l’Unité d’Exécution ;
– Le suivi des plannings et des risques du projet ;
– Le contrôle de la conformité des réalisations avec les cahiers des charges ;
– La gestion des relations avec les structures bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers ;
– Le reporting auprès du coordinateur.
 
Article 7 : L’Unité d’Exécution se compose comme suit :
– Le Directeur Général de l’ANSIE, Coordinateur du projet ;
– Un Chef de Projet ;
– Un responsable pour le suivi et évaluation du projet ;
– Un responsable pour la passation des marchés ;
– Un responsable pour la gestion financière.
 
Les membres de l’Unité d’Exécution sont désignés par le Coordinateur.
 
L’Unité d’Exécution peut, dans l’exécution de sa mission, recourir à des compétences spécifiques nécessaires à la bonne exécution de ses tâches.
 
Article 8 : Les Coordinateurs Sectoriels, sous la supervision de l’Unité d’Exécution du projet, sont chargés :
– D’assurer la liaison entre l’Unité d’Exécution et les ministères ou établissements bénéficiaires ;
– D’élaborer les plans de travail mensuel, trimestriel et annuel de leur secteur d’intervention ;
– Du suivi-évaluation de la mise en œuvre des activités dans leur champ de compétences ;
– D’élaborer les rapports d’activités et de programmation qu’elle adresse à l’Unité d’Exécution selon les procédures arrêtées ;
– D’assurer la bonne transmission des documents et l’échange d’informations requises par l’Unité d’Exécution pour la bonne conduite du Projet ;
– D’assurer la communication du projet auprès de leur département.
 
Article 9 : Les départements ministériels bénéficiaires du Projet désigneront un coordinateur sectoriel pour ce projet.
 
TITRE III :
DISPOSITIONS FINANCIERES
 
Article 10 : Les activités du projet et les dépenses de fonctionnement du projet sont prises en charge sur les ressources extérieures mobilisées dans le cadre du projet conformément aux accords de financement.
 
Article 11 : Les fonctions de membres du Comité de Pilotage sont exercées à titre gracieux.
 
TITRE IV :
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 12 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.