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Décret n° 2017-393/PR/MD portant création d’indice et établissement d’indemnités et d’avantages au profit des colonels majors issus des institutions de défense.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°88-044/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu, le décret n° 2016-148/PRE en date du 16 juin 2016, fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2017-242/PR/DEF du 11 juillet 2017 portant création du grade de Colonel- major ;
SUR Proposition conjointe du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et du Chef d’Etat Major Général des Armées.
DECRETE
Article 1: Il est créé l’indice afférent à la solde des colonels majors issus des institutions de défense selon le schéma ci-après :
– au Colonel Major : 2.800 points d’indice
Article 2 : Il est attribué aux colonels majors issus des institutions de défense une indemnité de responsabilité de 40.000 FD.
Article 3 : Le Colonel-major aura les mêmes avantages en nature que ceux accordés au Sous-Chef d’État-major de la Défense.
Article 4 : Le Ministère de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et le Ministère du Budget sont chargés de l’application stricte de ces dispositions.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH