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Décret n° 2017-310/PR/SEAS modifiant les articles 54 et 55 du Décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).

Edition n° 18 du 28/09/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/10ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°162/AN/16/6ème L du 5 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales ;
VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant création d’un Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°211/AN/5ème L du 24 novembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°2012-219/PR/SESN du 03 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission Nationale de Micro finance (CNMF) ;
VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fond de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2014-327/PRE du 4 décembre 2014 portant modification du décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant statut particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
SUR Proposition de la Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales.
 

DECRETE

Article 1 : L’article 54 du décret n°2008-0026 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 
“Article 54 : Pour la prise rapide et collective de décisions de gestion efficaces et transparentes en matière de passation des marchés, l’ADDS dispose d’une sous commission des marchés rattachée à la Commission Nationale des Marchés Publics. La sous commission est composé de deux représentants de la CNMP, d’un représentant de l’Autorité Contractante, d’un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales, du Directeur Général de l’ADDS, d’un représentant de l’organisme de financement. La sous commission peut faire appel à toute personne dont la compétence est nécessaire. La sous commission est présidé par un Représentant de la CNMP.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la sous commission sont fixées par voie réglementaire.”
 
Article 2 : L’article 55 du décret susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 
“Article 55 : Les conclusions de la sous commission des marchés sont adressées pour approbation à la Commission Nationale des Marchés Publics. La Commission doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours à compter de la transmission du dossier par la sous commission des marchés”.
 
Article 3 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est chargé de l’exécution du présent décret.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH