Article 1 : A l’occasion de la fête de Id Fitr et du 40ème anniversaire de la fête de l’Indépendance, est accordé une remise gracieuse de peine totale aux condamnées purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenue définitive avant le 27 juin 2017.
 
Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
 
Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivantes :
– Traite des êtres humains,
– Trafic illicite des migrants,
–  Agression sexuelle et viol,
– Trafic et usage de stupéfiant,
–  Refus d’exécution judiciaire,
–  Menaces et/ou violence envers ascendant(s).
 
Article 3 : Les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
 
Article 4 : Le Ministre de la justice et le Ministre de l’intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
 
Article 5 : Le présent décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.