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Décret n° 2017-123/PRE portant agrément du transfert des actions que l’État détient dans la société AIR Djibouti S.A.S à la société “GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;,
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la
Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2015-137/PRE du 12 mai 2015 complétant certaines dispositions du Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2015-139/PRE portant création d’une compagnie aérienne nationale dénommée AIR DJIBOUTI S.A.S ;
VU Le Décret n°2015-200/PRE portant composition des membres du Conseil d’Administration de la société AIR DJIBOUTI S.A.S ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une société dénommée “GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS SAS”.
DECRETE
Article 1 : Il est approuvé le transfert des actions que l’État détient dans la société AIR DJIBOUTI S.A.S à la société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S dont l’unique actionnaire est l’Autorité des Ports et des Zones Franches.
Article 2 : Les Statuts de la Société AIR-DJIBOUTI S.A.S seront modifiés pour les rendre conformes à la nouvelle répartition des actions.
Article 3 : Ce transfert est fait à titre gratuit et exempté de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre, l’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée des formalités de modification.
Article 4 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH