Effectuer une recherche
Décret n° 2017-054/PR/MI portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°046/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N.;
VU La Loi n°201 du 22 décembre 2007 fixant l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-0109/PRE du 1 1 mai 2016 portant nomination du Premiér Ministre ;
VU Le Décret n°2016-0110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Rapport du Ministre de l’Intérieur ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
DECRETE
Article 1er : Sont mises en circulation des vignettes biométriques des visas d’entrée, de séjour et de régularisation à la sortie en remplacement de l’actuelle vignette des visas selon les procédures de délivrance fixées par la loi n°201/AN du 22.12.2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti.
Article 2 : Ces nouvelles vignettes des visas, sous forme d’un adhésif “autocollant”, présentent plus de garantie sécuritaire et elles sont confectionnées selon les normes internationales recommandées par l’OACI.
Article 3 : La valeur vénale de ces différents types des visas est fixée comme suit :
– 15 000 (quinze milles) Francs Djibouti pour le visa de transit dont la validité est de dix (10) jours.
– 20 000 (vingt milles) Francs Djibouti pour le visa de court séjour et de visa de régularisation à la sortie dont la validité est d’un à trois mois.
– 30 000 (trente milles) Francs Djibouti pour le visa de long séjour dont la validité est de six à douze mois.
Article 4 : Les sanctions, prévues par la loi n°207 du 22 Décembre 2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.
Article 5 : Le présent décret s’appliquera partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH