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Décret n° 2017-041/PR/MI portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix des documents.

Edition spécial élection n° 1 du 05/02/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelles n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant  décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 12 novembre 2005 portant sur le statut de la Ville de Djibouti ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L portantes modifications de la loi n°174/AN/02/ 4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des Régions ;
VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 Janvier 2016 fixant les modalités d’établissements des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du premier Ministre;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148PRE du 16 juillet fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. 
 

DECRETE

Article 1er : Conformément à l’article 59 de la Loi n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission chargée de donner avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections Communales et Régionales du 24 Février 2017.
 
Article 2 : La Commission est composée de :
– un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
– un Directeur des Finances ;
– un Secrétaire Général du Ministère du Commerce ;
– un Représentant des imprimeurs.
 
Article 3 : Le présent Décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence communiquée partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH