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Décret n° 2017-014/PRE portant octroi d’indemnité aux ingénieurs de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat.

Edition n° 1 du 15/01/2017

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

VU Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-302 portant création du statut particulier des ingénieurs et spécialistes en Technologies de l’Information et des Communications de l’Etat ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition de la Présidence de la République. 

DECRETE

Article 1 : Une indemnité professionnelle spéciale est accordée aux informaticiens exerçant à l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) comme suit :

– Pour les Ingénieurs, une prime imposable de 100 000 DJF ;

– Pour les Techniciens Supérieurs, une prime imposable de 70 000 DJF ;

– Pour les Techniciens, une prime imposable de 50 000 DJF.

 

Article 2 : Une indemnité professionnelle spéciale cumulable de 70 000 DJF est accordée aux informaticiens spécialistes de la Sécurité des Systèmes d’Information exerçant à l’ANSIE.

 

Article 3 : L’attribution de ces indemnités est soumise à l’établissement de rapport de performance annuel approuvé par la Direction de l’Agence.

 

Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH