Article 1 : Le présent Décret définit les aspects organisationnels et administratifs du Diwan des Biens Waqfs et des cimetières conformément à la loi n°31/2014 portant organisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

Article 2 : Le terme Waqf signifie l’immobilisation d’un Bien ou sa donation au profit des oeuvres charitables. Il est soumis aux dispositions de la Charia. Diwan des Biens Waqfs représente l’organe exécutif de l’administration des Biens Waqfs.

Article 3 : Le Diwan des Biens Waqfs est un établissement public chargé de la gestion et du développement des Biens Waqfs. Il jouit de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est situé à Djibouti- ville.

Article 4 : Le Diwan des Biens Waqfs est placé sous tutelle du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
Le ministre de rattachement, conformément à la Loi n°2 du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des Etablissements Publics, assure le contrôle et le suivi des activités de l’établissement du Diwan des Biens Waqfs par :
1- Le contrôle à posteriori des décisions du conseil d’administration;
2- L’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés;
3- L’évaluation de la gestion de l’établissement.
Le ministre de rattachement contrôle aussi la conformité de la politique du Diwan avec celle adoptée par le ministère. Il propose, dans ce sens, des politiques de développement des Biens Waqfs à caractère économique et sociale.

Article 5 : Le Waqf, selon les dispositions de Charia, comprend deux catégories à savoir :
1- Waqf de Bienfaisance : c’est le Waqf dont les revenus sont alloués à des fins caritatives et humanitaires d’intérêt général.
2- Waqf Familial “Ahli”: c’est le Waqf dont les revenus sont alloués au donateur lui même ou à ses descendants, ou à des personnes spécifiées.

Article 6 : Les quatre piliers du Waqf sont :
1. L’acte de création du Waqfs ;
2. Le donateur ;
3. Le bien Waqf ou le bien légué (objet du Waqfs) ;
4. Le bénéficiaire (domaine d’utilisation mentionné dans le testament).

Article 7 : Le donateur doit être :
1- Lucide, majeur, apte à faire des actes juridiques ;
2- Propriétaire du bien mis en Waqf ;
3- Ne pas être endetté ou dans un état de déficit, atteint d’une incapacité qui l’empêche à conclure l’acte de donation.

Article 8 : Le Waqf se crée conformément à la volonté du donateur. Celui-ci peut fixer les conditions d’utilisation du legs autrement dudit du Waqfs. Il peut le concéder à la charité ou à d’autres fins de bienfaisance. Pour que le waqfs devienne effectif, le donateur doit l’authentifier verbalement et expressément devant le juge du Tribunal de première instance du statut de la famille.

Article 9 : Le Diwan des Biens Waqfs vise à atteindre les objectifs suivants :
1- Gestion et développement des revenus des Biens Waqs par le biais de l’investissant et de l’élargissement de ses activités à des secteurs pouvant générer des profits pour les Waqfs ;
2- Réévaluation et recensement des biens immobiliers et des actifs du Waqf et de les enregistrer au Domaine ;
3- Amélioration de l’état de recouvrement des loyers et des prélèvements à la source destinés aux cimetières ;
4- Assainissement de la situation financière des Biens Waqfs ;
5- Suivi de recouvrement des arriérés de loyers, la bonne exploitation des locaux du Waqf, et le recours aux pouvoirs publics (la gendarmerie et la police nationale) en cas de besoin, pour l’exécution des décisions judiciaires relatives au Waqf ;
6- Révision de la grille de location selon le prix du marché ;
7- Sensibilisation des citoyens de l’importance du Waqf en faveur de la communauté et pour le donateur qui fait acte de donation d’une partie de ces biens par motivation religieuse et patriotique ;
8 – Oeuvrer à lutter contre la pauvreté à moyen terme, et de renforcer les liens de fraternité entre les citoyens selon le principe de la solidarité sociale ;
9- Jeter les bases d’une coopération fructueuse entre les organismes et les institutions ayant les mêmes objectifs dans le monde Arabo-islamique ;
10- Renforcement des capacités des ressources humaines du Diwan des Biens Waqfs, pour améliorer la performance de l’efficience administrative ;
11- Organisation des cimetières islamiques sur tout le territoire.
12- Interdiction des cimetières anarchiques, et la construction de murs autour des anciens cimetières ;
13- Dotation des cimetières d’équipements nécessaires.

Titre II : Structure administrative

Article 10 : La structure administrative du Diwan des Biens Waqfs se compose comme suit :
1. Le Conseil d’administration ;
2. La Direction Générale.
Section 1 : Du Conseil d’administration

Article 11 : Le Diwan des Biens Waqfs est administré par un Conseil d’administration composé de dix membres nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de rattachement.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Chaque membre fait son travail bénévolement au service des Waqfs.
Le conseil comprend les représentants suivants :
– Le représentant du ministère de rattachement ;
– Le représentant du ministère du Budget ;
– Le représentant de l’habitat et de l’urbanisme ;
– Le représentant de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Investissement ;
– Le représentant Tribunal de 1ère Instance du Statut de la Famille ;
– Le représentant du préfet de la ville de Djibouti ;
– Le représentant des organisations de Bienfaisance ;
– Trois représentants parmi les grands commerçants.
Article 12 : Les membres du conseil d’administration doivent avoir l’expertise ou la qualification liée aux fonctions et activités du Diwan des Biens Waqfs. Chaque membre doit être musulman jouissant de la confiance et du bon comportement et ayant la capacité d’assumer sa responsabilité.

Article 13 : La première réunion du conseil d’administration est convoquée à l’invitation du ministre de rattachement. Elle sera consacrée à choisir le président et son adjoint pour une période ne dépassant pas la limite légale du mandat du conseil.

Article 14 : Le Conseil d’administration a les pouvoirs suivants :
1- Adoption du plan annuel du Diwan des Biens Waqfs concernant la gestion des ressources, l’investissement et le développement des Biens Waqfs ;
2- Approbation des résultats finaux obtenus au niveau administratif et financiers, et l’adoption du budget précédent et le budget prévisionnel pour l’année à venir ;
3- La mise en place de comités permanents et temporaires parmi les membres du conseil ou de l’extérieur avec définition des tâches et des attributions ;
4- Approbation des contrats de prêts ;
5- Représentation du Diwan des Biens Waqfs devant les instances judiciaires ;
6- Suivi régulier des comptes et la situation financière du Diwan des Biens Waqfs ;
7- Désignation d’un Bureau d’audit pour la vérification de la situation financière du Diwan des Biens Waqfs.

Article 15 : Le président du Conseil d’administration jouit des attributions suivantes :
1- Représentation du Diwan des Biens Waqfs devant les organismes d’Etat et les tribunaux. Il peut déléguer une partie de ses attributions à son adjoint ou à un des membres du conseil d’administration ou au directeur général ;
2- Contrôle et supervision générale du fonctionnement de l’administration à la lumière des politiques et des objectifs fixés par le Conseil ;
3- Présider les réunions du conseil d’administration et la préparation de l’ordre du jour ;
4- Faire des recommandations pour améliorer le fonctionnement administratif et financier du Diwan des Biens Waqfs.
Le président du Conseil d’administration n’est pas habileté à intervenir dans la gestion quotidienne du Diwan.

Article 16 : Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil à la première réunion du Conseil. Il assure les tâches suivantes :
1 – Assister le Président du Conseil dans les domaines qui nécessitent de l’aide ;
2 – Assurer les tâches du président du conseil d’administration en cas de son absence ;
3 – Effectuer les missions spécifiques que lui confient directement le Président ou le Conseil.

Article 17 : Le Conseil se réunit une fois tous les six (6) mois au moins, et en cas de nécessité en dehors des sessions ordinaires.
Le Conseil se réunit à l’invitation du président du Conseil, qui détermine la date de la réunion et l’ordre du jour. Les délibérations du Conseil ne sont pas valides qu’à la présence des deux tiers des membres du Conseil.
Le Directeur général participe aux réunions du conseil d’administration, et en prépare les procès verbaux. Il peut participer au débat sans droit de vote.
Les résolutions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents, et en cas d’égalité de voix, la voix du président du conseil est prépondérante.
Le président du Conseil peut être assisté par des conseillers ou par n’importe qui peut assister le Conseil dans l’exercice de ses fonctions.

Article 18 : Toutes les délibérations du conseil d’administration seront signées par le Président du Conseil, qui envoie une copie au ministre de rattachement, dans une période ne dépassant pas dix jours. Après adoption par le ministre, les délibérations seront soumises au Conseil des ministres.

Section 2 : De la Direction générale

Article 19 : L’administration du Diwan des Biens Waqfs est composée de :
– Le Directeur Général ;
– Le Directeur Général Adjoint ;
– L’Agent Comptable ;
– Le Chef de service administratif ;
– Le Chef de service juridique ;
– Le Chef de service des projets et d’investissement ;
– Le Chef de service d’entretien et de l’équipement ;
– Le Chef de service des cimetières.

Article 20 : Le directeur général est nommé par décret pris au Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des Biens Waqfs pour une durée de quatre ans renouvelable. Le directeur exerce les fonctions suivantes :
1- Mettre en application des décisions et recommandations du conseil d’administration ;
2- Préparer le rapport annuel des activités et le bilan financier du Diwan ;
2- Présenter des propositions au Conseil pour le développement des Biens Waqfs ;
3- Rationaliser la gestion des ressources des Biens Waqfs ;
4- Diversifier les sources de revenues des Biens Waqfs en investissant dans les secteurs rentables comme celui de l’immobilier ;
5 – Améliorer la performance administrative des différents services du Diwan ;

Article 21 : Le Directeur général adjoint du Diwan des Biens Waqfs est nommé par le ministre de tutelle. Il épaule le Directeur général dans les tâches suivantes :
1 – Assister le Directeur général dans ses fonctions ;
2- Assurer les fonctions du Directeur général en cas de son absence ;
3- Effectuer les missions spécifiques que lui confient directement le Directeur général.

Article 22 : L’agent comptable du Diwan des Biens Waqfs est nommé au Conseil des ministres sur proposition du ministre du budget pour une durée de trois ans renouvelable. Il est chargé des tâches suivantes :
1. Contrôler l’état du recouvrement des loyers, des prélèvements des cimetières et des arriérés ;
2. Préparer et présenter le budget annuel du Diwan ;
3. Conserver tous les documents relatifs à la comptabilité, chéquiers et autres pour authentifier les comptes ;
4. Suivi des opérations de dépôts et de retraits bancaires ;
5. Paiement des salaires et des indemnités des agents de l’administration ;
6. Préparation des rapports mensuels et annuels sur les revenus et les dépenses du Diwan.

Article 23 : Les documents des dépenses et des recettes sont envoyés à l’agent comptable après avoir été visés par le Directeur général, en sa qualité d’ordonnateur de dépenses. Les chèques sont co-signés par le directeur général et l’agent comptable.

Article 24 : Les fonds du Diwan des Biens Waqfs sont déposés dans un ou plusieurs Banques commerciales de la place. Le budget du Waqf est préparé conformément au système annuel dont l’exécution commence du premier Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Article 25 : L’agent comptable est assisté par le caissier et les collecteurs des loyers et des prélèvements des cimetières.
L’agent comptable est soumis au contrôle selon les règlements en vigueur.

Article 26 : Le Chef de Service administratif est chargé des missions suivantes :
1. Annonce des postes vacants, préparation des décisions de recrutement, de mutation, de promotion, d’allocation de primes et d’indemnités, et l’exécution des instructions de l’administration du Diwan en coordination avec les services concernés ;
2. Proposer des structures organisationnelles et des catégories de fonctions propre au Diwan ;
3. Préparation des rapports administratifs annuels et des procès verbaux ;
4. Suivi de la présence du personnel du Diwan, et des préposés des Mosquées ;
5. Enregistrement des employés à la sécurité sociale et à l’assurance maladie, conformément aux règlements en vigueur ;
6. Préparation des sessions de formation pour les employés ;
7. Conservation des dossiers du personnel et les contrats de travail ;
8. Fixer la prise des congés annuels des employés ;
9. Conservation des archives et documents du Diwan des Biens Waqfs et des pièces liées à ses activités ;
10. Coordination avec les imams et les comités de mosquée en ce qui concerne les parcelles affectées au Waqf.

Article 27 : Le Chef de service juridique est chargé des missions suivantes :
1. Préparation des contrats de bail des locaux du Waqf;
2. Enregistrement des Biens Waqfs à la direction du domaine, et l’obtention des titres de propriété ;
3. Saisir le tribunal de première instance du Statut de la famille sur les affaires concernant les testaments et la confirmation de la donation, pour statuer sur ces questions, et de consulter la Haute Instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique pour clarifier l’avis de Charia sur les questions qui relèvent de la jurisprudence islamique ;
4. Prendre les démarches juridiques nécessaires à l’encontre des locataires cumulant des impayés ;
5. Préparation des accords de paiement des arriérés avec les locataires, en coordination avec le service de la comptabilité et de les présenter au Directeur général pour approbation ;
6. Suivi des chèques sans provision pour régler les impayés, en coordination avec le service de la comptabilité ;
7. Assurer le suivi de l’évacuation des locaux ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ;
8. Mener des règlements à l’amiable avec les locataires après avoir été approuvé par le Directeur général ;
9. Étudier les contrats de nature spécifique ;
10. Poursuite des affaires judicaires ;
11. Assurer le suivi des contentieux avec les locataires ou toute autre entité dans le cadre des activités du Diwan des Biens Waqfs;
12. Donner son avis juridique sur les diverses questions concernant les affaires du Waqf ;
13. Lancer les démarches nécessaires pour récupérer les Biens Waqfs qui se trouvent hors du contrôle de l’administration du Waqf;
14. Suivre les contrats et les accords signés avec les divers organismes et promoteurs dans le domaine des Biens Waqfs.

Article 28 : Le Chef de service de l’entretien et de l’équipement est chargé des missions suivantes :
1. Supervision de tout le matériel et équipements du Diwan des Biens Waqfs et du service des cimetières ;
2. Assurer toutes les opérations d’entretien et de réparation des véhicules du Waqf ;
3. Déterminer les besoins du Diwan des Biens Waqfs en matériel et équipements ;
4. Dresser les spécifications techniques des véhicules, et d’analyser les offres des prix des pièces détachées pour les opérations d’achat ;
5. Participer avec les commissions techniques d’évaluation des véhicules qui sont devenues hors service ;
6. Obtention des papiers et des documents des véhicules des Biens Waqfs ;
7. Conservation de toutes les données et informations sur les véhicules du Waqf, et les rapports techniques de toutes les opérations d’entretien et de réparation, et les frais y afférents ;
8. OEuvrer pour la mise en place d’un atelier pour la réparation de toutes les véhicules du Diwan ;
9. Repeindre tous les véhicules du Waqf afin d’uniformiser leurs couleurs avec le slogan du Diwan ;
10. Garantir le carburant nécessaire pour les véhicules du Diwan;
11. Passer les tests pour les nouveaux chauffeurs et techniciens recrutés.

Article 29 : Le Chef de Service de l’investissement et des projets est chargé des missions suivantes :
1. Elaboration des plans techniques pour les différents projets du Diwan des Biens Waqfs ;
2. Préparation des études sur les biens Waqf pour investissement (parcelles de terrain-immobiliers-Équipements) ;
3. Proposition des politiques de commercialisation et des prix de location des immobiliers appartenant au Diwan des Biens Waqfs (immeubles, logements et magasins) ;
4. Coordination avec les organismes officiels (Municipalité, Electricité de Djibouti “EDD”, Office des eaux et d’assainissement “ONEAD”, et d’autres…) ;
5. Publication de toutes les annonces du Diwan des Biens Waqfs à travers différents médias concernant les appels d’offre ou la fourniture du matériel nécessaire pour les projets du Waqf ;
6. Promotion de l’investissement dans le domaine du Waqf à travers la radio et la télévision, l’Internet, et les journaux locaux ;
7. Mettre en exergue l’importance du Waqf par le biais des activités sociales, expositions, séminaires, et d’autres spectacles ;
8. Publications de brochures de sensibilisation sur l’importance du Waqf dans la vie communautaire ;
9. Acquérir de nouvelles parcelles de terrain Waqfs dans les nouveaux cités et lotissements ;
10. Suivi de la mise en oeuvre de projets d’investissement ;
11. Superviser l’entretien des mosquées et des l’immobiliers Waqf;
12. Présenter des rapports périodiques au Directeur général sur les activités du service ;
13. Élaborer un plan de développement intégré pour l’élargissement des activités du Waqf.

Article 30 : Le Chef de Service des cimetières est chargé des missions suivantes :
1. Supervision de tous les cimetières au niveau des pays ;
2. Amélioration de l’organisation du travail et répartition des tâches entre les travailleurs journaliers ;
3. Enregistrement et archivage des informations des décès dans un registre officiel, en coordination avec les autorités concernées;
4. Garder les équipements destinés aux cimetières comme les engins, les véhicules et les outils de creusage, et autres en coordination avec le service du matériel ;
5. Elaboration d’un rapport mensuel sur l’état des cimetières ;
6. Organisation et contrôle de la circulation des véhicules appartenant au Service des cimetières ;
7. Mettre en place un programme de rotation entre les chauffeurs du service ;
8. Formulation des recommandations requises pour l’amélioration de l’organisation des cimetières.

Article 31 : La Direction des Biens Waqfs peut créer un fonds spécial de bienfaisance. Ce fonds est alimenté par des dons de personnes physiques ou morales, ou subventionné par des fondations nationales de charités ou des fondations caritatives des pays arabo-islamiques frères, conformément aux règlements en vigueur.

Article 32 : Le fonds spécial de bienfaisance est destiné à financer les bonnes oeuvres comme par exemple :
1. Le soutien des écoles coraniques et les concours visant à glorifier et à mémoriser le saint coran et la sunna vénérée du Prophète (PSL) ;
2. Le renforcement des liens de partage, d’entraide et de solidarité entre les citoyens pendant le Ramadan et les fêtes religieuses;
3. Le développement de l’éducation et de la culture islamique et la promotion de la lecture et de la création culturelle ;
4. L’encouragement des initiatives des bonnes oeuvres en général.
Disposition finales

Article 33 : Les employés du Diwan sont recrutés selon le statut général des fonctionnaires ou des conventionnés.

Article 34 : Des primes seront accordées à des personnes à laquelle le Diwan des Biens Waqfs fait appel à leurs compétences et expertise en tant que consultants, ou traducteurs conformément aux règles en usages dans l’administration publique.

Article 35 : Les Biens Waqfs sont considérés comme des deniers publics. Ils sont exonérés de toutes taxes, de droits d’enregistrement et d’impôts fonciers.

Article 36 : Les Biens Waqfs ne peuvent en aucun cas être vendus, saisis, gagés, légués ou concédés en héritage.

Article 37 : Tous les Biens Waqfs doivent être enregistrés au domaine, en concevant les documents justificatifs aux archives du Diwan.

Article 38 : Le Diwan des Biens Waqfs peut exercer le contrôle et la supervision générale des biens waqfs affectés à des fondations de bienfaisance privées ou des établissements de service d’intérêt public.

Article 39 : Seuls les tribunaux de Charia ou du statut personnel sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux Waqfs.

Article 40 : Sont abrogés tous les textes antérieurs ou contraires aux dispositions de ce décret.

Article 41 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.