TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Il est créé l’Hôpital des Armées, établissement hospitalier militaire mis sous la tutelle du Ministre de la défense et par délégation au Chef d’Etat-major général des armées.

Article 2 : Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de cet Hôpital des Armées.

Article 3 : L’Hôpital des Armées est un établissement hospitalier militaire doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dont l’objet principal est d’assurer des prestations de santé conformément à la science médicale.

Article 4 : L’Hôpital assure la prise en charge médico-chirurgicale des personnels militaires, actifs et retraités, issus des Forces Armées Djiboutiennes, de la Gendarmerie nationale et de la Garde républicaine, leurs familles ainsi que les personnels déclarés invalides en raison d’une incapacité imputable au service.
La qualité de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel de l’Hôpital. Il participe de concert avec les autres structures sanitaires aux actions de formation et de recherche et concourt aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé.
En outre, il concourt à :
– La formation initiale et continue du personnel médical dans leurs domaines de compétence ;
– La recherche médicale, pharmaceutique et odontologique ;
– La maintenance des infrastructures et des équipements hospitaliers ;
– L’élaboration et la mise en oeuvre :
– Du plan interne de riposte en cas d’afflux de victime,
– Du plan de secours médical à l’échelle nationale en cas de catastrophe.

Article 5 : L’Hôpital prend également en charge la population civile. Les tarifs appliqués aux civils seront définis par la Direction centrale du Service de Santé des Armées en concertation avec le Haut Commandement Militaire.

Article 6 : Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, l’Hôpital peut participer à des actions de coopération, de nature nationale et internationale, avec des organes publics ou privés, dans le respect des engagements des armées et ceux souscrits par l’Etat au niveau international.

TITRE II :
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DE L’HOPITAL

Article 7 : La structure de l’Hôpital des Armées est composée comme suit :
1-Des organes d’administration et de gestion de l’Hôpital, qui sont: – le Comité de gestion ;
– la Direction de l’hôpital ;
2-Des organes consultatifs.

CHAPITRE I : Les organes d’administration et de gestion

1) Le Comité de gestion

Article 8 : Le comité de gestion regroupe :
– Le Directeur Central du Service de Santé des Armées ;
– Le Directeur Général de l’Administration et des Finances (DGAF);
– Un officier supérieur représentant de la Gendarmerie nationale;
– Un officier supérieur représentant de la Garde Républicaine ;
– Un Chef de corps des Forces Armées désigné par le Haut Commandement militaire ;
– Le président de la Commission Médicale Consultative de l’Etablissement ;
– Une représentante des Assistantes Sociales des Armées ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de la Santé.

Article 9 : Les membres du Comité de gestion n’ont pas le pouvoir de déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent, au moyen d’une délégation de pouvoir, se faire représenter à une session du Comité par un autre membre régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Un membre du Comité de gestion ne peut représenter plus d’un membre à la fois.

Article 10 : La présidence du Comité de gestion est assurée par le Directeur Central du Service de santé des armées. II peut inviter aux réunions, toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Article 11 : Le Comité de gestion exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’Hôpital pour s’assurer de l’exécution de sa mission de santé. Il est obligatoirement saisi de toutes les questions pouvant influer sur la marche générale de l’établissement. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement, et notamment sur :
– le Projet annuel de performance hospitalier (le budget, les décisions modificatives et les comptes administratifs et de gestion) ;
– le Plan Directeur Quinquennal (infrastructure, acquisition d’équipements lourds, grosses réparations et démolitions etc.) ;
– la gestion des ressources humaines ;
– l’organigramme de l’Hôpital ;
– le règlement intérieur ;
– la charte du malade ;
– les conventions passées avec toute collectivité, tout établissement public ou privé, national ou international, y compris tout organisme ou établissement d’enseignement ou de recherche ;
– l’acceptation et le refus des dons et legs ;
– le rapport annuel d’activités.

Article 12 : Le Comité de Gestion se réunit au moins une (1) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités, pour arrêter les comptes de l’exercice et approuver le budget de l’exercice à venir.
Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.
Dans toutes ses réunions, le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou dûment représentés.
Le lieu, la date, l’heure, ainsi que l’ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours (15) à l’avance à la connaissance des membres du Comité de Gestion.
Il est tenu une feuille de présence émargée par les membres présents ou leurs représentants dûment mandatés.
Les délibérations du Comité de Gestion sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 13 : Les délibérations du Comité de Gestion sont consignées par procès-verbal inscrit sur un registre spécial et signé par le Président du comité de gestion.
La Direction de l’hôpital assure le secrétariat du Comité de Gestion.

Article 14 : Les membres du Comité de Gestion peuvent être révoqués pour juste motif, et notamment pour absences répétées et non justifiées aux réunions.

Article 15 : Il est interdit aux membres du Comité de Gestion ainsi qu’à leurs conjoints de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans un marché, convention ou contrat avec l’Hôpital.

2) La Direction de l’Hôpital des armées

Article 16 : La Direction de l’Hôpital est assurée par un médecin ayant rang d’officier supérieur et ayant occupé un poste de praticien chef de service dans un milieu hospitalier durant minimum six (6) ans.
Il occupe la fonction de Directeur et sera sous la subordination directe du Directeur central du Service de santé des armées.
Il sera nommé par Décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense et après avis du Chef d’Etat Major Général des Armées. Il a des avantages équivalents à ceux du Sous/Chef d’Etat-Major de la Défense

Article 17 : Le Directeur détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Comité de Gestion, notamment :
– Il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
– Il prépare les délibérations du Comité de Gestion et en exécute les décisions ;
– Il prend à cet effet toute initiative et, dans la limite de ses attributions toute décision dans l’intérêt de l’établissement ;
– Il signe les actes concernant l’établissement. Toutefois, il peut donner à cet effet les délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
– Il nomme les différents responsables au sein de l’établissement (chefs de service, surveillants, etc.) ;
– Il est le premier responsable de la gestion et du suivi des personnels Militaires et civils sous ses ordres. Il propose leur avancement, et prend les mesures disciplinaires à leur encontre en cas de faute ou de manquement de toute nature.

Article 18 : En tant qu’ordonnateur, le Directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.
Il peut être crée un service de contrôle de gestion à la Direction sur proposition du Comité de gestion et sur décision du Directeur central du Service de santé des armées.

Les tâches du Contrôleur de Gestion se résument comme suit :
– Appuyer le Directeur dans la définition des orientations de la politique générale et s’assurer, par l’élaboration d’un système d’information de gestion et de tableaux de bord que les politiques générales et les procédures établies sont respectées ;
– Animer le processus d’élaboration des plans et projets de performance hospitalière et de gestion ;
– Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre du budget prévisionnel de l’établissement et produire à cet effet les tableaux de bord et états d’exécution du budget approuvé ;
– Animer la vie et le système d’information des différents centres de responsabilité de l’établissement ;
– Évaluer et produire des rapports sur l’efficacité et l’efficience de la gestion et de l’optimisation des ressources, sur directives du Directeur Général de l’établissement et dans tout service de l’hôpital;
– Évaluer la qualité du service délivré en mettant en place une Surveillance Administrative et Technique ;
– Au besoin et sur demande de la direction générale de l’établissement, effectuer des tâches d’audit et de vérification interne de façon ponctuelle.

Article 19 : Les structures composant la Direction de l’Hôpital sont :
– La sous-direction Administration et Finance ;
– La sous-direction des Soins Infirmiers.
Les sous-directions sont subdivisées en services. La nomination des 2 sous-directeurs se fera comme suit :
– Le sous directeur des soins infirmiers est nommé par décision du Chef d’Etat Major Général des Armées sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Santé des Armées et du Directeur de l’Hôpital.
– Le sous directeur Administratif et financier est nommé par décision du Chef d’Etat Major Général des Armées sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Santé des Armées et du Directeur Général de l’Administration et des Finances.

Article 20 : Le sous directeur Administratif et financier assiste le Directeur dans son domaine de compétence.
Il est chargé du suivi administratif et financier de l’Hôpital, et notamment :
– de l’exécution et du suivi du schéma de fonctionnement ;
– de l’enregistrement des patients et de leurs séjours ainsi que de la production des éléments d’informations sollicités par le contrôle de gestion interne ;
– de l’analyse des besoins des services en produits, matériels consommables et équipements ;
– du suivi de l’élaboration du plan directeur des équipements ;
– de la gestion des stocks ;
– de la gestion des services hôteliers et généraux ;
– de l’engagement des commandes et de la liquidation des factures ;
– de la tenue d’inventaire et de la comptabilité ;
– de l’application des tarifs des prestations aux usagers et aux organismes assurant la prise en charge des patients ;
– de l’exécution de la phase administrative des opérations financières de l’établissement ;
– de la préparation du compte administratif de l’ordonnateur ;
– de la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle, gestions des carrières etc….) ;
– de la mise en oeuvre d’une politique cohérente d’information, de communication et de relations public ;
– de la préparation des plans directeurs des travaux en conformité avec le projet annuel de performance de l’hôpital ;
– de la maintenance préventive et curative ;
– du suivi des travaux initiés par l’établissement.

Article 21 : Le sous directeur Administratif et financier doit certifier puis viser la balance des comptes de stocks du responsable des affaires financières. Le contrôle sera fait par le Directeur de l’hôpital.

Article 22 : Le sous directeur Administratif et financier est responsable de sa gestion devant le Directeur de l’hôpital. La sous-direction Administrative et Finance comporte les services suivants:
– Le service Ressources humaines (gestion du personnel) ;
– Le service Trésorerie ;
– Le service Logistique ;
– Le service général (sécurité, entretien et hygiène) ;
– Le service de maintenance biomédicale.

Article 23 : Le chef de service Trésorerie est chargée de :
1) En matière de recette
– La prise en charge des titres de recettes
– La vérification de la régularité des recettes
– L’encaissement et la comptabilisation
– Le recouvrement des créances
2) En matière de dépense
– Le paiement des dépenses aux créanciers sur présentation des documents exigibles en matière de comptabilité publique
– Toute dépense sera fait par voie de chèque contresigné par le Directeur et le chef de service Trésorerie
3) En matière de comptabilité
– Enregistrement et contrôle comptable

Article 24 : L’hôpital regroupe :
– Les Services médicaux ;
– Les Services chirurgicaux ;
– Le service des urgences et d’anesthésie-réanimation ;
– Le Service de pharmacie-laboratoire ;
– Le Service de radiologie.

Article 25 : Le sous directeur des Soins Infirmiers est chargé de:
– L’organisation, le contrôle, le suivi et la promotion des soins infirmiers ;
– l’adaptation de l’offre de soins à l’évolution de la médecine ;
– la surveillance et l’évaluation des soins infirmiers et obstétricaux
– l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes de formation continue des paramédicaux en collaboration avec la Direction Administrative et Financière ;
– le suivi des relations avec les établissements hospitaliers publics et privés ;
– la promotion et l’application des règles d’hygiène hospitalière.

Article 26 : La sous-direction des Soins Infirmiers regroupe les infirmiers, techniciens et sages femmes cadres des services.

CHAPITRE II : Les Organes consultatifs

Article 27 : Il est créé dans l’hôpital militaire quatre organes consultatifs :
– La Commission Médicale d’Etablissement (CME) ;
– Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE) ;
– Le Comité Hygiène et sécurité (CHS) ;
– Le Conseil de Discipline (CD).

1) La Commission Médicale d’Etablissement (CME)

Article 28 : La Commission Médicale d’Etablissement a pour attributions essentielles de donner son avis sur :
– Les projets de réorganisation des services ;
– La nomination des chefs de services médicaux ;
– Les conventions passées avec d’autres institutions ;

– Les questions relatives à la déontologie et à la qualité des soins.
Elle a également pour attribution de proposer les choix médicaux du Projet Annuel de Performance de l’hôpital.
Cette commission réunit :
– Le Directeur ;
– Les Praticiens Hospitaliers Chefs de service ;
– Le chef de service Administratif et Financier ;
– Le chef de service des Soins Infirmiers.

2) Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE)

Article 29 : Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE) est chargé de :
– Valider les thèmes médicaux et paramédicaux de recherche scientifique ;
– Coordonner les activités de publication et de recherche au sein de l’établissement ;
– Proposer un plan de formation continue du personnel paramédical et médical ;
– Organiser le jury d’évaluation (nationaux, étrangers) des médecins et paramédicaux pour le passage à l’échelon supérieur.
Le Collège Scientifique regroupe :
– Le Directeur ;
– Les Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Chefs de service.
3) Comité d’Hygiène et de sécurité (CHS)

Article 30 : Le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est chargé:
– d’étudier les conditions de travail du personnel ;
– d’étudier les conditions d’hygiène au sein des espaces de travail et l’environnement hospitalier ;
– l’élaboration et le suivi de toutes les procédures de protection (incendie, accident de travail).
Ce comité regroupe :
– Le chef de service de soins infirmiers ;
– Le chef de bureau sécurité, entretien et hygiène ;
– Les cadres infirmiers des services.

4) Le Conseil de Discipline (CD)

Article 31 : Il est institué au sein de l’Hôpital, un Conseil de Discipline (CD) chargé de statuer en matière de sanctions disciplinaires pour les fautes commises par les agents de l’établissement dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Article 32 : La désignation des membres de ces organes consultatifs est faite par le Directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l’hôpital et une note interne définira leurs attributions et fonctionnement.

TITRE IV :
DU REGIME BUDGETAIRE, FINANCIER
ET COMPTABILITE

CHAPITRE I : Le BUDGET

Article 33 : Le budget de l’établissement intègre le budget de l’établissement lui-même et les budgets annexes s’il y a lieu.

Article 34 : Le budget de l’établissement est présenté par nature de recettes et de dépenses. Il comporte des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes. Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés par domaines de dépenses :

– le fonctionnement ;
– les investissements ;
– les dépenses de personnels.

Article 35 : Les ressources de l’Hôpital proviennent essentiellement :
– Du budget de l’Etat alloué à l’hôpital sous forme de subvention
reversée périodiquement par le Ministère du budget sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de l’Hôpital des armées ;
– De la subvention de la caisse militaire de prévoyance médicale;
– Des recettes propres de l’hôpital (paiement direct et recouvrement auprès des organismes émetteurs de prise en charge).

Article 36 : Les programmes pluriannuels d’investissement font l’objet d’un document annexé au budget de l’établissement. Ils sont votés par le Comité de gestion.

Article 37 : Le budget de l’établissement est élaboré sous l’autorité du Directeur conformément au projet annuel de performance de l’hôpital.

Article 38 : Le Comité de gestion de l’établissement délibère sur les programmes d’activités et le budget de l’établissement.
Il arrête l’équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l’établissement.

Article 39 : Les travaux, aménagements immobiliers et constructions, dont l’établissement assure la maîtrise d’ouvrage, font l’objet d’un programme délibéré par le Comité de gestion sur proposition du Directeur.

Article 40 : Les modifications apportées au budget initial de l’établissement en cours d’exercice sont décidées par le Comité de gestion sur proposition du Directeur de l’hôpital dans les cas suivants :
1- Modification de l’équilibre global ;
2- Virement de crédits dans le domaine de fonctionnement et le domaine d’investissement.

CHAPITRE II : De la comptabilité de l’Hôpital

1) Dispositions Générales

Article 41 : La comptabilité de l’établissement est tenue sous la responsabilité du sous-directeur administratif et financier nommé par décision du chef d’état major général des armées sur proposition conjointe du directeur central du service de santé des armées et du directeur général de l’Administration et des Finances.

Il assure le paiement des dépenses et l’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’établissement.

Article 42 : Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le sous-directeur administratif et financier est tenu notamment :
– de faire diligence pour assurer l’entrée de toutes les ressources de l’établissement ;
– d’empêcher les prescriptions.

2) Opérations de recettes

Article 43 : Les ordres de recettes sont établis par le Directeur et remis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge, soit au titre des opérations budgétaires, soit au titre des opérations hors budget et les notifie aux redevables.

Article 44 : Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par le Directeur. Le bureau Finance procède aux poursuites. Le recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.
3) Opérations de dépenses

Article 45 : Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits ouverts inscrits au budget.

Article 46 : Les ordres de dépenses établis par le Directeur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge et procède à leur règlement.

Article 47 : Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

TITRE V :
DU CONTROLE

Article 48 : L’Hôpital est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet conformément aux dispositions réglementaires propres aux armées, notamment :
– la Direction Générale de l’Administration et des Finances des Forces Armées mandatée à cet effet par le Ministre de la Défense.

TITRE VI :
DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS

Article 49 : Le personnel de l’Hôpital comprend :
– Des personnels militaires mis à sa disposition ;
– Des agents publics détachés auprès de l’établissement ;
– Des personnels civils conventionnés intégrés dans le personnel civil de la Défense ;
– Des personnels contractuels de l’établissement ;
– Le personnel présent au titre de la coopération internationale.

Article 50 : Les personnels sont tenus au secret professionnel, en raison de tous les faits dont ils ont connaissance en cette qualité, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires imposant la déclaration de certains faits. Les personnels sont tenus au respect des droits des malades et des obligations édictés dans l’intérêt du service public.

Article 51 : Le Règlement Intérieur de l’Hôpital précisera notamment :
– Les horaires de travail du personnel et des modalités de mise en oeuvre de la continuité des soins et de la garde ;
– L’organisation de service minimum ;
– Les règles de la garde hospitalière et ses rémunérations ;
– Le circuit des patients dans l’hôpital ;
– Le fonctionnement des services hospitaliers ;
– Les conditions de séjour des malades, leurs droits et leurs obligations ;
– Le circuit des déchets hospitaliers ;
– Les sanctions (grilles de sanctions).

Article 52 : Une charte du malade décrivant les droits et les obligations du patient sera établie en bonne et due forme par la Direction de l’Hôpital.

Article 53 : Toute autre disposition ou mesure jugée nécessaire fera l’objet d’un texte complémentaire.

Article 54 : Le Ministre de la Défense et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Article 55 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.