VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Organique n°9/AN/01/4èmeL du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°17/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes ;
VU Le Décret n°2011-0217/PRJMEFCIP portant modification du décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2011-053/MJDH du 24 avril 2011 corrigeant les indemnités allouées au Procureur Général près la Cour Suprême ;
VU Le Décret n°2013-288/PR/MJDH du 29 octobre 2013 portant affectation des magistrats, qui a également nommé le Procureur Général près la Cour des Comptes;
SUR proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme.