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Décret n° 2013-351/PR/MET relatif à la partie règlementaire du code de l’aviation civile.

Edition n° 24 du 31/12/2013

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°116/AN/80 portant création d’une direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie et fixant ses attributions ;
VU La loi n°152/AN/11/6emeL portant code de l’aviation civile,
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Décembre 2013.

DECRETE

Article 1er : Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie règlementaire du code de l’aviation civile.

Article 2 : Les dispositions du code de l’aviation civile relatif au Titre II Aéronefs sont complétées par le présent règlement.

Article 3 : Les références contenues dans les dispositions de nature règlementaire sont complétées par deux appendices l’un relatif à la navigabilité et l’autre aux conditions techniques d’exploitation d’avion par une entreprise de transport aérien public.

Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature, il sera publié au journal officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH