Effectuer une recherche

Décret n° 2013-231/PR/MTRA Portant intégration à titre exceptionnel des instituteurs conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.

Edition n° 16 du 31/08/2013

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°48/AN/83/1er L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2013/0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 17 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°94-0023/PR/PF abrogeant et remplaçant le décret n°84 051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d’intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique ;
SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Reforme de l’Administration.

DECRETE

Article 1er : Le présent Décret a pour objet l’intégration à titre exceptionnel dans les cadres de la Fonction publique des instituteurs conventionnés en service au Ministère de l’Education Nationale.

Article 2 : Les Instituteurs conventionnés titulaire d’un BEPC ou d’un diplôme équivalent sont intégrés dans le cadre des Instituteurs Adjoints stagiares.

Article 3 : Les Instituteurs conventionnés titulaire d’un BAC ou d’un diplôme équivalent sont intégrés dans le cadre des Instituteurs stagiaires.

Article 4 : Ces instituteurs seront soumis après une période d’une année à une épreuve pratique, pour leurs titularisations.

Article 5 : Sont concernés par ses intégrations prévues à l’article ter ci-dessus, les Instituteurs exerçant effectivement leurs fonctions au Ministère de l’Education Nationale.

Article 6 : Le présent Décret qui entre en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal officiel.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH