VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°196/AN/12/67me L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA ";
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 Portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°191/AN/86/lère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 Portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination du membres du Gouvernement ;
VU l’Arrêté n°2005-0735/PR/MEFPCP Portant transfert titres fonciers au profit Port de Djibouti ;