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Décret n° 2012-277/PR/MI portant modification du décret n° 2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009, relatif au changement de la CNI ; modifié par le décret n° 2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant code de la Nationalité Djiboutienne
VU Le Décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 instituant la carte Nationale d’Identité ;
VU Le Décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité ;
VU Le Décret n°2010-0237/PR/MID du 08 Décembre 2010 modifiant le décret n°2009-0292/PR/MID relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE/ du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 31 Décembre 2012.
DECRETE
Article 1er : L’article premier du décret n°2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010 portant modification de l’article 2 du décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la carte Nationale d’Identité est modifié comme suit :
Au lieu de :
Ancien article 2 :
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation procède au remplacement de la Carte Nationale d’Identité instituée par le décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 qui cessera tout effet de certifier l’identité des personnes de nationalité Djiboutienne au 31 décembre 2012.
Lire :
Nouvel article 2 :
Le Ministre de l’intérieur procède au remplacement de la Carte Nationale d’Identité instituée par le décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 qui cessera tout effet de certifier l’identité des personnes de nationalité Djiboutienne au 31 décembre 2013.
Article 2 : L’alinéa 2 de l’article 4 du décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité est modifiée comme ci-après :
Au lieu de :
Elle doit en outre porter la double signature dont les bénéficiaires sont nommément désignés par le Ministre de l’Intérieur.
Lire :
Elle doit en outre porter la seule signature du Directeur Général de la Population et de la Famille agissant au nom du Ministre de l’Intérieur.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent décret qui s’appliquera partout où besoin sera, publié au Journal Officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH