TITRE I : DE LA CREATION DE LA COMMISSION
NATIONALE DE LA MICROFINANCE

Article 1er : Il est créé en République de Djibouti une Commission dénommée Commission Nationale de Microfinance (CNMF).

TITRE : II DES ATTRIBUTIONS

Article 2 : L’objectif principal est de faire de la micro-finance un véritable instrument de lutte contre la pauvreté en République de Djibouti en favorisant l’auto-emploi et l’emploi des femmes et des jeunes par leur accès à des services abordables et efficaces de crédits de proximité.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
– concevoir, mettre en oeuvre, suivre et évaluer la politique du Gouvernement en matière de micro-finance pour les populations exclues du système bancaire classique ;
– Participer aux négociations coordonnées et faciliter la mise en oeuvre et l’application correcte des conventions, traités régionaux et internationaux en matière de micro-finance ;
– Coordonner et harmoniser toutes les interventions des départements techniques de l’Etat et des partenaires au développement en matière de micro-finance ;
– Renforcer les performances sociales et financières des institutions de micro-finance tout en renforçant leur taux de pénétration géographique et socioprofessionnelle ;
– veiller à la mise en ceuvre, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie Nationale de Microfinance ;
– d’offrir un cadre de concertation entre les différents acteurs impliqués dans la promotion et le développement de la microfinance ;
– assurer la supervision des programmes de développement du secteur de la Microfinance ;
– proposer des mesures d’adaptation, en cas de besoin en validant les plans annuels de programmation ;
assurer la représentation et la défense du secteur ;
– de rechercher la cohérence des interventions dans le secteur de la microfinance et la synergie entre les différents acteurs ;
– établir des rapports périodiques sur l’état du respect de la réglementation et de l’évolution des opérations des institutions de microfinance ;
– contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement du secteur de la microfinance ;
– organiser, collecter, traiter et diffuser les informations statistiques
concernant l’ensemble du secteur ;
– participer à l’amélioration et à la vulgarisation de la réglementation actuelle du secteur ;
– renforcer et améliorer les capacités en ressources humaines, matérielles et financières de la CNM, du SEP ;
– promouvoir le secteur et améliorer la qualité de l’information ;
– consolider les acquis et/ou restructurer les réseaux et IMF de grandes tailles et appuyer le réseautage des IMF de petites tailles;
– appuyer la professionnalisation des institutions de Microfinance;
– améliorer et diversifier l’offre de produits et de services financiers
– améliorer la couverture des zones géographiques peu ou non
couvertes par les IMF ;
– améliorer et développer l’offre de produits et services financiers en milieu rural ;
– améliorer la mobilisation de ressources locales par les IMF ;
– améliorer la mobilisation de ressources durables auprès des
– Partenaires Techniques et Financiers et de favoriser l’articulation entre Banques et IMF, et l’intégration des SFD au marché financier.

TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION NATIONALE DE MICROFINANCE

Article 3 : La Commission Nationale de Microfinance est placée sous l’autorité du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale. Elle est présidée par le Secrétaire d’Etat en charge de la Solidarité Nationale ou son représentant.
Sont nommés membres de la CNMF, avec obligation d’y envoyer au moins un représentant permanent :
– la Banque Centrale de Djibouti (BCD) ;
– le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
– le Ministère de l’Agriculture, de la pêche, de l’élevage et des ressources halieutiques ;
– le Ministère de l’Intérieur ;
– le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;
– le Ministère délégué chargé du commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du tourisme et de la Formalisation ;
– le Ministère de l’Education Nationale et de la formation professionnelle ;
– le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports ;
– le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning familial chargé des relations avec le Parlement ;
– le Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat chargé du Logement ;
– le Ministère de la Communication, de la Culture, Chargé des Postes et des télécommunications, porte parole du gouvernement ;
le Ministère de l’enseignement Supérieur et de la recherche ;
– le Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration ;
– l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS) ;
– le Fonds de Développement Économique de Djibouti (FDED) ;
– l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
– la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) ;
– l’Agence Nationale pour la Formation et l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;
– les Institutions de micro finance avec chacune un représentant des dirigeants, un représentant du personnel technique et un représentant des bénéficiaires de services financiers.
Sont invités à participer aux réunions de la CNMF, dans la mesure où ils feraient part de leur intention d’y participer régulièrement:
– les partenaires techniques et financiers intéressés par les questions de stratégie et de développement national, de réglementation de la microfinance et de renforcement des capacités des acteurs ;
– les établissements financiers dont le siège social est établi à Djibouti ;
– l’Association des banques commerciales ;
– Long UNFD ;
– les ONG, organismes coopératifs et associatifs impliqués dans le secteur de la microfinance, sous réserve d’être reconnu légalement.
L’intention de participer et le nom du représentant sont notifiés au Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale.

Article 4 : La CNMF est dotée d’un Secrétariat Technique Permanent chargé d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations et sa gestion administrative. Le Secrétariat Permanent composé d’une équipe légère est dirigé par un Secrétaire Technique Permanent nommé par le Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.

Article 5 : La Commission Nationale de Microfinance peut créer en son sein des comités techniques.

Article 6 : La Commission Nationale de Microfinance peut faire appel à toutes personnes ressources dont les compétences sont jugées utiles.

Article 7 : Le Commission Nationale de Microfinance se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 8 : Les frais de fonctionnement de la CNMF sont imputables au budget du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale. La CNMF peut bénéficier d’appuis des partenaires financiers et techniques.
Le Secrétariat Permanent de la CNMF doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses.

Article 9 : Le Secrétariat d’ Etat chargé de la Solidarité Nationale est chargé de l’application du présent décret.

Article 10 : Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Secrétariat d’ Etat chargé de la Solidarité Nationale.

Article 11 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.