Article 1 : A l’ occasion du 35ème Anniversaire de l’Indépendance nationale, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive à la date de la signature du présent Décret, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.

Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivants :
– menaces et violences envers ascendants ;
– trafics des êtres humains ;
– agressions sexuelles et viols ;
– détention et trafic de stupéfiants ;
– contrebande.

Article 3 : Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive à la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.

Article 4 : Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.

Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur dés sa signature, il sera exécuté, enregistré et communiqué partout ou besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.