Effectuer une recherche
Décret n° 2012-092/PRE portant sur les indemnités et avantages de l’Inspecteur Général d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°52/AN/04/5èmeL portant sur l’Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0222/PRE du 26 novembre 2001 portant création d’une Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2004-058/PR/PM relatif aux avantages et indemnités accordés aux membres de l’Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2011-0217/PR/MEFCIP du 23/11/2011 portant modification du décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU le Décret n°2011-066/PRE du 12 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Premier Ministre.
DECRETE
Article 1 : Les dispositions, portant sur les indemnités et les avantages de l’Inspecteur Général de l’Etat, du décret n°2011- 0217/PR/MEFCIP du 23/11/2011 sont modifiées par les dispositions du présent décret.
Article 2 : La participation aux charges locatives mensuelles allouée à l’Inspecteur Général d’Etat est fixée à 100.000 FDJ.
Article 3 : Les consommations d’eau et d’électricité de l’Inspecteur Général d’Etat sont à la charge du budget national à hauteur de 1 500 000 FD par an.
Article 4 : L’Inspecteur Général d’Etat a droit à la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications nationales et internationales dans la limite de 800 000 FD par an.
Article 5 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH