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Décret n° 2012-030/PR/MJDH portant création d’un office de notaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;
VU La Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notariat ;
VU La Délibération n°315 ème L du 04 janvier 1973 ;
VU L’Ordonnance n°86-034/PRE du 27 avril 1986 ;
VU le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°67/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Candidature de Monsieur Ahmed Abdillahi Doualeh ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice Chargé des Droits de l’Homme.
Le Conseil du Ministre entendu en sa séance du 07 février 2012.
DECRETE
Article 1 : Il est crée un neuvième office de notaire en République de Djibouti.
Article 2 : Mr Ahmed Abdillahi Doualeh, est agrée à exercer la profession de notaire.
Article 3 : Le présent décret est applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH