I- Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire du personnel régis par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile de Gardes-côtes.

II-Modalités et conditions d’attribution des primes et indemnités

Article 2 : Une indemnité forfaitaire de vivres en mer d’un montant de 1000 fdj est octroyée par jour et par homme. Cette indemnité est perçue par l’ensemble des personnels (officiers, sous officiers et agents) affectés à des missions spéciales en patrouille et en poste isolé.

Article 3 : Une prime d’alimentation journalière (prêt franc) de 900fdj est attribuée aux agents de Gardes-côtes pour la constitution d’un point de cuisson unique au sein de l’institution.

III- divers

Article 4 : Les primes et indemnités ne sont pas intégrées au budget de fonctionnement prévu par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-côtes.

Article 5 : Ces primes et indemnités ne sont pas soumises à retenues.

IV-Dispositions finales

Article 6 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 7 : Ce décret annule et remplace le décret n°2012-018/PR en date du 26janvier 2012.

Article 8 : Le présent décret prend effet à compter du 08 février 2012.