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Décret n° 2012-0126/PR/MD portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 Janvier 2002 (chap II-Art 7) ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°82/028/PR/DEF du 5 Mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;
VU Le Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 Mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°88-044/PRE/ du 31 Mai 1988 portant statut particulier des officiers;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 Mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1 : Une remise des sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion des Fêtes Nationales du 6 et 27 juin 2012.
Article 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2011 seront prises en considération.
Article 3 : Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH