VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant modification de la Loi n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux Anciens Quartiers et à Balbala ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU La Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création d’un Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 26 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2010-0132/PR/MHUEAT du 11 juillet 2010 portant révision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2011.