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Décret n° 2011-0208/PR/MET portant création et attribution des privilèges d’une compagnie aérienne nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 21 Avril 2010
Vu la loi n°108/AN/10/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du Ministère l’Equipement et des Transports.
VU le décret n°2011-0066 /PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement.
VU le décret n°2008-0034/PRE/MET portant attribution du statut de Compagnie aérienne nationale à Djibouti Dubaï Express Holding Company Limited ;
VU l’arrêté n°2002-0209/0158/PR/MET règlementant les taux de redevances aéronautiques à compter du 1 avril 2002
VU l’arrêté n°2008-0158/PR/MET règlements les redevances aéronautiques et les redevances de passagers a compté du 1 mars 2008,
Vu le statut de la Société DDX ;
SUR Proposition du Ministre de L’ Equipement et des Transports
DECRETE
Article 1 : La société de Transport aérienne Djibouti Dubaï Express Holding Company Limited (DDX) de son nom commercial Daallo Airlines Company Limited est décrété compagnie Aérienne Nationale et à ce titre bénéficie de tous les droits et privilèges attachés à son statut de compagnie Aérienne nationale, notamment les droits de trafic aérien et les droits de vol et de sur vol dans le respect des traités internationaux.
ANNEXE : TABLEAU DES TARIFS REFERENTIELS
DE LA COMPAGNIE DAALLO AIRLINES COMPANY LIMITED
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Prestations
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Base Juridique
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Tarif publié
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Réductions Accordées
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Tarif compagnie Daallo Airlines
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Atterrissage a. Aéronef d’unpoids inférieur à b. Aéronef de 6T et plus |
Arrêté n°2008-0158/PR/MET |
3 560 FDJ3 560 FDJ + 6T445 FDJ/T |
25%de réduction sur le prix normal |
Company Limited 2 670 FDJ 2 670 FDJ + 445FDJ/T |
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Passagers 1. Pays limitrophes 2. Pays d’Afrique et CCG 3. Les autres pays |
Arrêté n°2011- 0158/PR/MET |
5 000 FDJ/Passager 12 000 FDJ/Passager 15 000 FDJ/Passager |
50% de réduction sur le prix normal |
2 500 FDJ/Passager 6 000 FDJ/Passager 7 500 FDJ/Passager |
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Eclairage *Pour tout autre aéronef |
Arrêté n°2011-0158/PR/MET |
5 717 FDJ 11 434 FDJ |
50% de réduction 50% de réduction |
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Stationnement – Trafic National – Trafic International |
Arrêté n°2011-0158/PR/MET | 25 FDJ/T et par heure 30 FDJ et par heure | 40% de réduction sur le prix normal 40% de réduction sur le prix normal |
15 FDJ/T et par heure 15 FDJ et par heure |
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Aires d’entretien et – Trafic National – Trafic International |
13 FDJ/T et par heure 14 FDJ/T et par heure |
50% de réduction sur le prix normal 50% de reduction sur le prix normal |
6.5FDJ/T et par heure 7 FDJ et par heure |
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| Assistance | Voir tableau des tarifs d’assistance | 50% de réduction sur le prix normal |
Article 2 : Daallo Airlines Compagny limited assure les services d’assistance aéroportuaire au sol de ses aéronefs et ceux liés aux activités de son propre fret et dispose des toutes les licences, permis et autorisations nécessaires.
Article 3 : Daallo Airlines Company limited bénéficie de tous les droits et avantages découlant de la loi portant sur le Code des investissements notamment les droits et exemptions Fiscales.
En contrepartie, Daallo Airlines Company limited devra respecter les lois en vigueur et les engagements internationaux de l’Etat dans le domaine de la réglementation aérienne internationale.
Article 4 : Daallo Airlines Company limited s’engage en vertu de son statut de compagnie nationale à :
– contribuer au développement national
– doter la compagnie en aéronefs en quantité et qualité adaptés aux exigences de la concurrence
– développer les activités du transport arien
– promouvoir le tourisme national
– assurer la formation des professionnels du secteur du transport aérien
– créer des emplois pour la population locale
Article 5 : La compagnie nationale bénéficie des tarifs préférentiels sur les redevances et services aéroportuaires dont les taux sont arrêtes comme suit :
– Atterrissage de 25% de réduction sur les aéronefs d’un poids inférieur de 6 tonnes et sur les Aéronefs de 6Tonnes et plus.
– Passagers 50% de réduction sur le prix normal
– Éclairage 50% de réduction du prix normal.
– Stationnement 40% de réduction du prix normal sur les aires de trafic et 50% de réduction sur les aires d’entretien et de garage
Article 6 : Les avantages réductionnels sur les redevances aéroportuaires accordés à la compagnie nationale Daallo Airlines Company limited prend effet à compter du 1er septembre 2011.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH