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Décret n° 2010-0179/PR/MEFPCP portant fixant du prix du foncier ainsi que le prix des voiries par mètre carré cessible du Lotissement de Guelleh Batal II.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
DECRETE
Article 1er : Il a été élaboré un lotissements baptisé « Guelleh Batal II » dans le secteur de Gabode pour de l’habitat résidentiel.
Article 2 : Le nouveau lotissement est délimité au Nord par la voie Type E, au Sud par Gabode V extension, à l’Est par Gabode II et IV et à l’Ouest par la voie ferrée.
Article 3 : Le coût de prix de cession foncière ainsi que le prix du coût de voirie est fixé comme suite :
* Le prix du foncier à : 4 000 FD le mètre carrée ;
* Le coût de la voirie à : 1 195 FD le mètre carrée.
Soit un coût de revient total par mètre carrée à 5 195 FD.
Article 4 : Le terrassement des parcelles de terrain ainsi que la réalisation des réseaux électriques, d’adduction d’eau et téléphonique restent à la charge des bénéficiaires.
Article 5 : Le présent Décret d’application de la Loi des Finances n°75/AN/09/6ème L sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent Décret d’application de la Loi des Finances n°75/AN/09/6ème L sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH