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Décret n° 2009-0007/PR/MEFPCP portant déchéance partielle du décret n° 2006-0137/PR/MAPCPI.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant l’organisation du Domaine Public ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
DECRETE
Article 1 : Il est déchu partiellement le décret n°2006-0137/PR/MAPCPI relatif à l’attribution d’une parcelle de terrain sis à Haramous à la Société Djibouti Investment Developement Company.
Article 2 : Le périmètre de ladite parcelle, objet du décret cité à l’article un est déchu pour une superficie de 84.560 m².
Article 3 : Ladite partie restante revient de pleine droit à l’Etat de Djibouti.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la Republique,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH