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Décret n° 2007-0250/PRE portant approbation de l’Accord de joint venture ou contrat de participation et des statuts de la Société Doraleh Container Terminal DCT SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port Autonome International de Djibouti ;
VU La Loi n°162/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 portant ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE ;
VU La Loi n°152/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 décembre 2007.
DECRETE
Article 1er : Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les statuts de la Société d’Economie Mixte DCT SA.
Article 2 : Toutes les dispositions du Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ne sont pas applicables à la Société DCT, au contrat de participation conclu entre ses actionnaires ainsi qu’à ses statuts.
Article 3 : Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH