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Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°79-040/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°78-037/PRE/DEF du 10 mai 1988 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°98-007/PRIDEF du 13 juillet 1998 portant organisation générale de la Défense ;
VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°05-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°05-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
DECRETE
Article 1er : Il est créé un Groupe d’Intervention au sein de la Gendarmerie Nationale qui prend l’appellation de G.I.G.N.
Article 2 : Cette unité est directement subordonnée au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie nationale et peut être engagée en tous temps et en tous lieux sur des situations d’exception.
Article 3 : Le GIGN est implanté au Centre d’Instruction Cheik Moussa (PK 23).
Article 4 : Le GIGN est placé sous le commandement d’un officier qui est nommé sur décision du Chef d’Etat-Major.
Article 5 : Une prime exceptionnelle de risque est attribuée au personnel du GIGN : 40.000 FDJ pour les officiers et 25.000 FDJ pour les sous-officiers ou gendarmes.
Article 6 : Cette unité hautement spécialisée a une compétence nationale dans la gestion de crise, l’intervention et la protection.
Missions d’intervention :
* Intervention au profit d’un point sensible ;
* interpellation de forcené ;
* résolution prise d’otage en tous lieux ;
* iInterpellation technique dans le cadre d’une opération judicaire.
Missions de protection :
* protection de haute personnalité ;
* sécurisation de site sensible à l’occasion d’évènement particulier.
Article 7 : Quotidiennement, une permanence opérationnelle est activée au niveau du CICM et permet de projeter un groupe de 10 hommes dans un délai de mise en route fixé à 30 minutes.
Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH