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Décret n° 2007-0195/PR/MID prorogeant le délai initial de la refonte Générale des listes électorales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La loi n°1/AN/92 du 29 Octobre 1992 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 7 Avril 1993
VU La loi organique n° 11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 7 Avril 1993 et de l’Article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 Octobre 1992 relatives aux élections.
VU Le décret n°2006-0259/PR/MID portant refonte générale des listes Electorale
VU Le décret n°2005 – 0067/PRE du 21 Mai 2005 Premier Ministre
VU Le décret n°2005 – 0069/PRE du 22 Mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Sur Proposition de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
DECRETE
Article 1er : Le délai initial de la refonte générale devait prendre fin le 1er Octobre 2007 est prorogé jusqu’au 31 Octobre 2007.
Article 2 : Pendant dix jours à compter de la fin de la date de prorogation, les listes électorales pourront être consultées dans la préfecture de Djibouti pour la ville de Djibouti et les préfectures de régions pour les listes des régions.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH