Article 1er : Il est créé sous l’égide du ministre de l’Economie, des
Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, un comité technique chargé d’étudier les conditions d’instauration d’un barème à solde progressive sur trois ans au profit de la catégorie des personnels assujettis au barème 2002 en vue d’uniformiser la solde de l’ensemble des personnels des Forces de défense et de sécurité du pays.

Article 2 : Le comité est composé de :
– un Président du Comité et un membre désignés par le ministre Finances ;
– un officier du cabinet Militaire de la Présidence désigné par le Chef de Cabinet Militaire de la Présidence (Membre) ;
– un technicien par institution (Directeur ou Chef de service financier des FAD-PN-GN-GR-PC) désigné par son Commandement (membres).

Article 3 : Le comité aura pour mission en partant du barème unique en vigueur qui comporte deux échelons -2 et +2 dans chaque grade d’étudier et de déterminer les écarts différentiels entre ces deux échelons et l’échelon -2 de chaque grade de l’ancien barème 98.

Ces écarts seront par la suite divisés en trois ans aux fins de servir des majorations incrémentant la solde de base de chaque échelon de grade permettant ainsi de définir de nouveaux points d’indice et des soldes de base de référence.

Article 4 : Pour supporter les coûts globaux du projet qui, selon une étude préliminaire, s’élèveraient à 1 076 533 0039 FD, le Comité prendra en compte les éléments énumérés ci-après qui seront strictement appliqués pendant la période d’exécution de ce barème:
– blocage des crédits prévisionnels pour la validation des avancements pour les deux années à venir (2008/2009) plus 21 millions d’économies réalisées par les FAD sur l’année 2007 ;
– efforts financiers annuels à réaliser par les Etat-majors par des départs à la retraite au prorata du volume de chacun des effectifs concernés ;
– sacrifices à consentir par les Etats-majors qui se traduiront par le gel des avancements et des recrutements sur les trois années à venir afin d’éviter d’accumuler des dépenses supplémentaires sans réelle nécessité absolue.

Article 5 : Sous l’autorité de son Président, le Comité débutera ses travaux à compter du 15 juillet 2007 et rendra son rapport au ministre des Finances avant le 20 août 2007 afin d’élaborer le Décret d’application du barème intermédiaire à solde progressive qui entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 2008.

Article 6 : Pour le besoin des opérations et des coûts à établir, le Président du comité obtiendra des Etats-majors toutes informations qui lui sembleraient utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Les ministres des Finances, de la Défense et de celui de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution immédiate de ce Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République suivant la procédure d’urgence.