Article 1 : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement ferme.

Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 6 mois d’emprisonnement, bénéficient d’une remise de peine de 4 mois par année restant à purger.

Article 3 : Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’expulsion.

Article 4 : Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à compter du 02 janvier 2007.

Article 5 : Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Article 6 : Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) suivants :

– les trafiquants de drogue ou de stupéfiant,
– les crimes de viol,
– les détournements des deniers publics,
– les agressions contre les parents,
– les appelants.

Article 6 : Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel de République de Djibouti.