Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs avant la date du 27 avril 2006 à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à 12 mois d’emprisonnement ferme.

Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 1 an, ayant accompli au moins le tiers de leur peine, bénéficient d’une remise de peine de 6 mois par année restant à purger.

Article 3 : Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation seront immédiatement expulsés vers leur pays d’origine.

Article 4 : Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent et notifiées immédiatement aux intéressés.

Article 5 : Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) suivants :
– les trafiquants de drogue ou de stupéfiant,
– les crimes de viol contre les mineurs de moins de 16 ans,
– les violences et menaces à l’égard des parents,
– les détournements des deniers publics.

Article 6 : Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.