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Décret n° 2006-0144/PR/MCIA portant interdiction d’exporter les peaux brutes non tannés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°102/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 13 juin 2006.
DECRETE
Article 1er : Est interdite, sur tout le territoire, toute exportation de peaux brutes non tannées.
Article 2 : Toute tentative d’exportation de peaux brutes sera punie par la saisie du produit et une amende équivalente à deux fois la valeur de la marchandise.
Article 3 : Les peaux brutes saisies seront mises gracieusement à la disposition des ateliers de formation.
Article 4 : Le Ministère chargé du Commerce et le Ministère chargé de l’Economie et des Finances sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH