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Décret n° 2006-0105/PRE portant extension du délai de conversion aux SAZF Financières.

Edition n° 7 du 15/04/2006

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005 ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0201/PRE du 03 octobre 2002 modifiant le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 09 octobre 2002 modifiant certaines dispositions des Décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0202/PRE du 09 octobre 2003 portant réglementation des activités économiques des Zones Franches de Djibouti.

DECRETE

Article 1er : Il est accordé aux Sociétés financières constituées sous le statut de Sociétés Anonymes de Zone Franche (SAZF) un délai supplémentaire de trois mois pour la transformation de leur statut juridique.

Article 2 : La présente dérogation prend effet pour compter du 11 avril 2006.

Article 3 : Excepté les sociétés financières SAZF, toutes les Sociétés Anonymes de Zone Franche et les Entreprises Franches, qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005, seront dissoutes de plein droit à l’expiration du délai imparti par ladite Loi.

Article 4 : L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée de la préparation de projet de législation et de réglementation sur les sociétés financières off shore de zone franche.

Article 5 : Le présent décret sera enregistrée et exécutée partout où besoin sera. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH