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Décret n° 2005-0198/PR/MAECI portant indemnité de sujétion au personnel de la Direction du Protocole d’État.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
VU La loi n°78/AN/04/5ème L du 08 septembre 2004 portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;
VU Le décret n°89-062/PRE du 08 mai portant Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le décret n°98-0035/PR/MEFPP rationalisant l’octroi des indemnités ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.
DECRETE
Article 1er : Il est accordé une indemnité de sujétion aux agents qui exercent effectivement leurs fonctions à la direction du Protocole d’État.
Article 2 : Une indemnité spéciale de sujétion de 100.000 Fdj est accordée au directeur du Protocole d’État.
Article 3 : Il est attribué une indemnité spéciale de sujétion de 50.000 Fdj aux sous directeurs, une indemnité de 40.000 Fdj aux agents du protocole, ainsi qu’une indemnité de 20.000 Fdj aux chauffeurs de la direction du Protocole d’État.
Article 4 : La liste des agents assumant un service effectif à la direction du Protocole d’État sera établie par une note de service.
Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter du 26 novembre 2005 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH