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Décret n° 2005-0046/PR/MEFPCP portant distribution des Dividendes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications ;
VU Le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU Le décret n°98-0040PRE du 18 avril 1998 relatif à la mise en place de la commission nationale de pilotage de la réforme du secteur des postes et télécommunications ;
VU le décret n°2001-053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le décret n°99-0178/PR/MCC portant statuts initiaux de la Société Djibouti Télécom ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
DECRETE
Article 1 : Bénéfice de la Société de Djibouti-Télécom S.A.
Il ressort des comptes en cours d’approbation de la Société Djibouti Télécom S.A. que cette société a réalisé durant les premiers exercices de son existence, des bénéfices nets (après impôt) cumulés pour la période 2000 à 2004 s’élevant à quatre milliards trois cent trente et un million huit cent cinquante et un mille neuf cent vingt quatre francs Djibouti (4.331.851.924 FD).
Article 2 : Distribution des dividendes
L’État, actionnaire unique de la Société Djibouti Télécom S.A. représenté par son ordonnateur délégué unique le Ministre de l’Économie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation a décidé de procéder à la distribution d’un acompte sur dividendes.
Article 3 : Détermination des dividendes
L’affectation des résultats indiqués à l’article 1 ci-dessus se fera de la manière suivante :
|
Libelles |
Montants |
| Bénéfice net de 2000 à 2004
Réserve légale 5% Bénéfices distribuables (BD) Autres réserves (50% des BD) Reliquat (dividendes) |
4 331 851 924
216 592 596 4 115 259 328 2 057 629 664 2 057 629 664 |
Ce schéma sera maintenu pour toute régularisation éventuelle à la présente distribution de dividendes.
Article 4 : Le présent décret fera l’objet d’une publication dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 19 mars 2005.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH