VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux Sociétés Commerciales et le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98//4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Electricité de Djibouti ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Etablissements Publics à caractère Administratif et réglementant la période transitoire des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2003-0059/PR/MERN du 19 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti.

SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement.