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Décret n° 2003-0114/PR/MEFPCP exonérant le pétrole lampant à usage domestique et utilisé pour la cuisine de surtaxe et redevance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°194/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 portant budget prévisionnel de l’État pour l’exercice 2003 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
DECRETE
Article 1er : Le pétrole lampant à usage domestique, utilisé pour la cuisine des ménages est exonéré de la surtaxe et de la redevance sur les produits pétroliers.
Article 2 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH