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Décret n° 2003-0052/PR/MET complétant le décret n° 1999-0128/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0128/PR/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre,
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-156/PRE du 17 juillet 2001portant attribution des fonctions des Ministères ;
Sur proposition du Ministère de l’Équipement et des Transports.
DECRETE
Article 1er : L’article 8 du décret n°99-0128/PR/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) est modifié et complété comme suit : «le Fonds est administré par un comité de gestion composé de 7 membres : – un représentant du ministère des transports ;
– Un représentant du Ministère des Transports ;
– Un représentant du Ministère des Finances ;
– Un représentant du Ministère de l’Habitat ;
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;
– Deux représentants des transports opérant dans le trafic international.
Ce comité de gestion choisira son président en son et prendra ses décisions à la majorité simple des voix.
Les membres de ce comité de gestion sont nommés par Arrêté sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports
Article 2 : Les autres dispositions du décret n°1999-0128/PRE/MET du 14 août 1999 restent inchangées.
Article 3: Le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH