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Décret n° 2003-0042/PR/MET portant nomination et attributions du Représentant du Gouvernement auprès de l’Aéroport de Djibouti, Mr Mohamed Youssouf Charmake.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution du 15 septembre 1992,

Vu le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions,

Vu le décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre,

Vu la loi n°12/AN/98 du 11 mars 1998 portant réforme de sociétés d’État, Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial,

Vu le Décret n°99-0077/PRE/MFEN portant réforme des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial,

Vu Le contrat de concession de la gestion de l’Aéroport International de Djibouti à Dubai Ports International FZE (DPI)

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Mars 2003

 

 

DECRETE

Article 1er : M. Mohamed Youssouf Charmake est nommé Représentant de l’État conformément au contrat de gestion de l’Aéroport de Djibouti par Dubai Ports International FZE (DPI).

 

Article 2 : Le Représentant de l’État aura les attributions suivantes :

 

1) Principales missions :

– Suivre les activités de DPI sur la conformité, la performance, les responsabilités et les obligations qui lui sont conférées conformément aux termes et conditions stipulées dans le contrat de concession.

– Établir les rapports au Gouvernement de Djibouti sur les activités de DPI concernant la gestion et l’exploitation de l’Aéroport International de Djibouti.

 

2) Principales attributions :

– Le Représentant du Gouvernement sera chargé de fournir à DPI les lignes directives et assister la compagnie pour le respect de l’exécution de ses responsabilités conformément à son contrat.

 

– Le Représentant du Gouvernement sera chargé d’assurer l’interface avec le Gouvernement sur toutes les questions qui seront nécessaire à DPI pour assurer une bonne coordination de leurs missions avec tous les départements gouvernementaux.

 

– Le Représentant du Gouvernement sera chargé de planifier d’exécuter les divers rapports destinés aux départements gouvernementaux pour les tenir informés des activités aéroportuaires et des stratégies mises en place par DPI pour la gestion et l’exploitation de l’Aéroport.

 

– Le Représentant du Gouvernement sera chargé de conseiller régulièrement le Directeur lors des réunions de travail avec les départements du Gouvernement dans le cadre de l’exécution de ses obligations qui sont spécifiées dans le contrat de concession.

 

– Il doit s’assurer que l’ensemble des attributions qui relèvent de son domaine sont exécutées avec compétence et efficacité.

 

– Le Représentant du Gouvernement doit être en rapport avec tous les départements du gouvernement qui ont un intérêt direct ou indirect avec les activités aéroportuaires.

 

– Le Représentant du Gouvernement jouera le rôle d’expert conseil sur tous les problèmes qui pourront surgir entre DPI et le Gouvernement.

 

3) Principaux rapport :

– Le Représentant du Gouvernement devra rendre-compte directement au Ministère du tutelle (MET).

 

Il assurera notamment :

 

– L’interface avec le Gouvernement de Djibouti et représentera DPI dans toutes les réunions qui concernent la progression des activités de DPI conformément aux termes du contrat de concession.

– La coordination et la transmission périodique des rapports destinés au gouvernement qui sont prévus dans le contrat de concession.

 

Il aura :

– La responsabilité de garantir à DPI de pouvoir maintenir des relations très étroites avec les services des douanes, la police, l’immigration et les autres administrations gouvernementales.

– Les responsabilités de la préparation des rapports au Gouvernement concernant les projets en cours d’exécution et la politique des stratégies de développement.

 

Article 3 : Les rémunérations et autres avantages du Représentant de l’État sont à la charge de DPI.

 

Article 4 : Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret.

 

Article 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Le Président de la République,

       chef du Gouvernement

 

       ISMAIL OMAR GUELLEH