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Décret n° 2002-0254/PR/MID Portant création de la Commission de propagande.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le décret n°2002-0248/PR/MID fixant la date des élections législatives ;
VU Le décret n°2002-0247/PR/MID portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
DECRETE
Article 1er : Conformément à l’article 59 de la loi n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission chargée de donner avis sur le prix d’impression des documents électoraux.
Article 2 : La Commission est composée de :
* Un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême,
* Du Directeur des Finances,
* Du Chef de Service des Affaires Économiques (Ministère de Commerce),
* Un Représentant des imprimeurs.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH