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Décret n° 2002-0233/PRE portant autorisation de mise en concession du bac de «L’UNITE».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant modalité et de privatisation, de participations d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions du Premier Ministre et des Ministères ;
VU Les statuts de la société retenue comme concessionnaire.
DECRETE
Article 1er : Est autorisée l’exploitation du bac de «L’UNITE» par concession de ce service public à la Société concessionnaire dénommée Hamareyssa S.A.R.L.
Article 2 : Le Représentant du Gouvernement auprès du Port, est autorisé à signer avec la société désignée à l’article 1er du contrat de mise en concession.
Article 3 : La concession doit s’exécuter conformément au contrat de concession cité à l’article précédent et au cahier des charges.
Article 4 : Le Ministre en charge des Transports et l’ensemble des services compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de ce contrat.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH