Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°0075/AN/4ème L du 13/03/2000 il est créé un Fichier Central informatisé de tout le personnel de l’État au sein de la Direction de l’Administration Publique du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.

Article 2 : Le Fichier Central informatisé est structuré à partir de l’identifiant unique qui est attribué à chaque agent émargeant de la solde de l’État.

Article 3 : Les Ministères employeurs ont l’obligation de contribuer à la mise à jour en temps réel et au moindre coût du Fichier Central dans le strict respect du circuit général de l’information administrative selon les trois axes suivants :

            1- Ministère employeur (gestionnaire) ;

            2- Ministère de l’Emploi (utilisateur du personnel) ;

            3- Ministère des Finances (solde).

Article 4 : Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale gestionnaire des ressources humaines de l’État et le Ministère de l’Économie et des Finances, responsable du traitement de la solde du personnel sont tenus de conjuguer leurs efforts, en vue de la réalisation du Fichier Central informatisé et de l’identifiant unique du personnel.

Article 5 : Le présent décret prendra effet à compter du 13 décembre 2001 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.