VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°171/AN/91/2ème L portant approbation de l’orientation économique et sociale de la République ;

VU La loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire;

VU La loi n°106/AN/00/4ème L portant la Loi-Cadre sur l’Environnement ;

VU La loi n°121/AN/01/4ème L du 01 avril 2001 portant aporobation du Plan d’Action National pour l’Environnement 2001-2010.

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 22 mai 2001.