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Décret n° 2001-0054/PR/MDN portant création d’un nouveau barème pour les gendarmes militaires et policiers engagés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°72/AN/94/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de Police et Statut de la Force Nationale de Police ;
VU Le décret n°89-043/PR/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires ;
VU Le décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant l’organisation de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre.
DECRETE
Article 1er : Un nouveau barème de solde est instauré pour les militaires, gendarmes et policiers engagés à compter du 01/01/2001 dans les Forces Armées, la Gendarmerie Nationale et Force Nationale de Police.
Article 2 : Les personnels engagés avant le 01/01/2001, ne seront pas assujettis à ce nouveau barème.
Article 3 : Les commissionnés pour compter du 01/01/2001 percevront le solde de commissionné pendant 18 mois et assujettis au nouveau barème à l’issue de cette période.
Article 4 : Les grades de soldat de 2°classe à Sergent et leurs équivalents dans la FNP et la Gendarmerie Nationale sont concernés par ce nouveau barème.
Article 5 : Le nouveau barème est défini comme suit :
Sergent ou équivalent = Indice 370
Caporal-Chef = ‘’ 336
Caporal = ‘’ 310
Soldat de 1°classe = ‘’ 285
Soldat de 2°classe = ‘’ 262
Article 6 : Le présent décret prendra effet le 01 janvier 2001, et sera enregistré.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH