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Décret n° 2000-0084/PR/MESN portant application des dispositions prévues à l’article 39 de la loi n° 140/AN/97/3ème L « portant aménagement du Code du Travail de 1952.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1999 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°140/AN/97/3ème L portant aménagement du Code du Travail de 1952 ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 mars 2000 ;
DECRETE
Article 1 : Toute infraction aux dispositions contenues dans l’article 39, alinéa 2 de la loi n°140/AN/97/3ème L sera punie d’une amende.
Article 2 : Cette amende devra être constatée par Procès-Verbal dressé par les services de l’Inspection du Travail, et transmis au Ministre.
Article 3 : Les amendes devront être libérées auprès des services du Trésor Public qui en donneront quitus.
Article 4 : Le montant de cette amende est fixé à 20 000 Francs. Il est doublé en cas de récidive.
Article 5 : Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH